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ATTENTION : L'institut est fermé pour congès annuels jusqu'au 26 Septembre.
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Le site Moanna Institut de Beauté est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : www.beaute-moanna.fr

Identification du vendeur :

Moanna Institut de Beauté 
Mme TIZON Gaëlle
18D, rue de l’Océan 85470 Brem sur Mer
02 51 33 08 91
contact@moanna.fr
Siret : 51102916700018
TVA :FR88511029167

1 -Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Moanna Institut de Beauté ("le vendeur") offre de procéder, au travers du Site www.beaute-moanna.fr, à la vente en ligne de produits cosmétiques, maquillage, eaux de toilette, décrits et présentés sur le site, auprès de consommateurs ("le client ou l’acheteur"). Elles sont systématiquement accessibles sur le présent site par l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, qui se matérialise par un clic sur le bouton prévu à cet effet "Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité.".

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.beaute-moanna.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

2- Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.beaute-moanna.fr.

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n'engage pas la responsabilité du vendeur.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Si une erreur de description ou de graphisme apparaissait sur un produit, le vendeur s’engage à la corriger dans les meilleurs délais 

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

3- Commande

3.1 - Passation de la commande

La prise de commande sur le Site www.beaute-moanna.fr est soumise au respect d’une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. 

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet www.beaute-moanna.fr. les produits qu'il désire commander.

Le client aura la possibilité, avant de valider sa commande, de vérifier le détail de celle-ci ainsi que son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La passation de commande sur le site est soumise à la création d’un espace client. Un mail de confirmation de l’espace client est envoyé à l’adresse mail renseignée par le client..

En passant commande, le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.beaute-moanna.fr.

La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement par le site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Cette confirmation et l’encaissement du règlement de la commande constituent la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Si le client a renseigné un mot de passe dans  "créez un compte"  lors de la création de sa commande, le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur son compte client.

Si le client à choisi l’option  "commander en tant qu’invité", aucun compte client ne sera créé. Le client ne pourra pas suivre l'évolution de sa commande sur son compte client.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande en cours si un litige de paiement ou de toute autre nature sur une précédente commande du client est en cours.

Le vendeur n'a pas vocation à vendre les produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.

3.2 - Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

3.3 - Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4- Prix

Les prix indiqués pour chaque produit sont exprimés en euros nets toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants: fabricants...

La facturation a lieu sur la base du tarif en vigueur, au moment de la commande.

Chaque commande fera l'objet d'une facture qui sera disponible dans l'espace client. ou envoyé  par mail au client lorsque la commande est passée en tant qu’ invité.

5- Modalités de paiement

Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Le client peut régler sa commande :

  • Par Paypal

Paypal permet de payer en ligne, de manière sécurisée,  sans communiquer ses informations financières lors de la transaction.
En choisissant le paiement PayPal, le client est automatiquement dirigé vers le site paypal.com.

  • Par Carte Bancaire

Le paiement effectué par carte bancaire est réalisé par le biais du système Hipay qui utilise un protocole sécurisé. 

Le compte du client sera débité du montant total des produits achetés pour leur valeur TTC, au moment de la validation de sa commande. Un justificatif de paiement (ou ticket de carte bleue) est adressé au client par e.mail.

Toutefois, Moanna Institut de Beauté se réserve le droit de suspendre la commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part de l’organisme accrédité ou en cas de non paiement. 

6- Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas  la responsabilité de Moanna Institut de Beauté ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

En cas de rupture de stocks, Moanna Institut de Beauté s'engage à informer le client par courrier électronique de l'indisponibilité dans un délai de 24h suivant sa commande, et à lui proposer le remboursement, l'échange contre un autre article similaire dans le même niveau de prix, ou bien un avoir à valoir sur l'ensemble des produits proposés sur le site.

En cas de remboursement, Moanna Institut de Beauté s’engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Moanna Institut de Beauté aura informé le client de l'indisponibilité du produit, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation.

7- Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert, de la possession physique et du contrôle du produit par le client. Elle n’est réalisée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

7.1. Livraison chez le client

7.1.1 - Adresse de livraison

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. L'envoi de la commande est confirmé le jour de son départ par un e-mail sous réserve que le client ait correctement communiqué son adresse e-mail.

Moanna Institut de Beauté ne pourra être tenu responsable d’une absence de livraison au client si l’adresse indiquée est erronée ou incomplète. Le client est donc responsable de l’exactitude de ses adresses de facturation et de livraison.

Pour la livraison d’une commande à une adresse différente de l’adresse de facturation, il suffit de le spécifier lors de l’achat en créant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. Le site www.beaute-moanna.fr permet de spécifier, si besoin, une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation.

7.1.2 - Délais de livraison

Les délais indiqués lors de la prise de la commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs du vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée. Cela ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Il est précisé que les délais de livraison peuvent être retardés pendant les périodes de fermeture de Moanna Institut, ce que le client accepte. Le client est informé d’avance, sur le site Internet, des périodes de fermeture pouvant provoquer un allongement ou un report du délai de livraison. Dans ce cas, il aura la possibilité :

  • soit confirmer sa commande et accepter sans réserve la date à laquelle sa commande sera préparée et expédiée.
  • soit attendre la date de reprise de l’activité de Moanna Institut pour passer sa commande.
7.1.3 - Tarifs de livraison

Les frais de port seront facturés en complément du prix de vente des produits.
Les délais indiqués sont des délais moyens généralement constatés.
Frais de port gratuit à partir de 60€ d’achat.

Pour l’acheminement de ses livraisons, le client pourra choisir  les services de :

  • La poste

Livraison en Colissimo suivi ( remise en boites aux lettres en France Métropolitaine , remise contre signature à l’international.)
Tarifs colissimo

  • Mondial Relay

Le colis est livré en point relais en France, Espagne, Belgique et Luxembourg.
Possibilité de livraison à domicile en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ou Royaume-Uni.
Tarifs Mondial Relay

En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants…), le client doit notifier au transporteur et au vendeur,  par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du colis.

7.2. Retrait de commande en boutique

Le client pourra venir retirer sa commande en boutique, gratuitement, dès le lendemain (hors jours de fermeture dimanche et lundi).

8- Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

9- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours francs. Dans ce délai, le client doit informer Moanna Institut de Beauté de sa décision de se rétracter en envoyant par e-mail ou par courrier le formulaire de rétractation complété aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales de Ventes.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le ou les produits doivent être retournés complets, non entamés et non ouverts, dans leur emballage d'origine avec leur mode d'emploi accompagné d'une copie de leur facture.

Les articles retournés incomplets, ouverts, entamés,  abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Les articles doivent être retournés EXCLUSIVEMENT par la poste à l'adresse suivante:

MOANNA Institut de Beauté
18 D, rue de l'océan
85470 Brem sur Mer

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais d’expédition et les frais de retour ne seront pas remboursés et resteront à la charge du client. Le remboursement s'effectuera, au choix du vendeur, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation.

Formulaire de rétractation :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.beaute-moanna.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de 

Institut de Beauté Moanna
18D, rue de l’Océan
85470 Brem sur Mer
Date de la commande : ................................
Numéro de la commande : ................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

10- Responsabilité du vendeur

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités ci-dessous.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en boutique les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Si les produits sont retournés parce qu’ils ne correspondent pas à la commande du client ou s’ils ont été endommagés au cours du transport (photos exigées avant l’ouverture du colis), et à la condition que les produits non-conformes et/ou endommagés n’aient été descellés par le client, les frais d’envoi de la commande initiale et les frais de retour seront remboursés intégralement au client.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque adressé au client.

Code de la Consommation – Article L211-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage […].

Code de la Consommation – Article L211-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, 2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Code de la Consommation – Article L211-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit de deux ans à compter de la délivrance du bien. - Code Civil - Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

• Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, si cela est évidemment possible compte tenu de la nature des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

• Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la date de délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie au Client.

Lorsque cela est applicable, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, tel qu’en dispose l’article 1644 du Code Civil.

11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. La base légale du traitement est le contrat.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du paiement et de la livraison des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.beaute-moanna.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour toute information complémentaire, se référer à notre politique de confidentialité.

12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.beaute-moanna.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

14- Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

15- Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client de Moanna Institut de Beauté

par courrier:

Moanna Institut de Beauté
18D rue de l'Océan
85470 Brem sur Mer

ou par mail : contact@moanna.fr

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Moanna Institut de Beauté garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

16 - Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles des produits ;
  • le prix des produits et des frais annexes ;
  • le délai auquel le vendeur s'engage à livrer les produits commandés ;
  • les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

- Ces informations ont été mises à jour le 17 novembre 2020 -